COM30 !Obligations légales et manquements
Matériel de premiers secours obligatoire Code du travail – Article R4224-14 :« Les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. » En clair → chaque commerce, bureau ou établissement recevant du public (ERP) doit disposer d’une trousse de secours complète et à jour. Affichage des numéros d’urgence Les numéros utiles doivent être clairement affichés et visibles du public et du personnel. Exemples : 15 (SAMU), 18 (pompiers), 112 (numéro d’urgence européen), centre antipoison, etc. Inspection du travail / commission de sécurité : Peut constater la non-conformité → amendes jusqu’à 1 500 € par infraction. Possibilité de fermeture temporaire en cas de manquement grave. En cas d’accident : Responsabilité directe du gérant ou employeur. Amendes jusqu’à 75 000 € et 1 an de prison si manquement avéré.